Reconnaissance du crime d'écocide sur le plan national, européen et international

Ecocide signifie littéralement “tuer notre maison”. C'est un mot qui décrit ce qui arrive à la Terre en ce moment : les dommages massifs et la destruction du monde vivant naturel qui se produisent depuis des décennies et qui nous ont conduits à la crise climatique et écologique mondiale dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui... et pour l'instant, ceux qui en sont responsables s'en tirent à bon compte.

Une définition consensuée d'écocide a été éléborée par le GEI(Groupe d'experts indépendents).  La voici:

"Actes illégaux ou résultant d’un défaut grave de prévoyance ou de précaution commis en connaissance de la réelle probabilité que ces actes causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables."
La reconnaissance de l'écocide en tant que crime est nécessaire pour empêcher la poursuite de la destruction de notre environnement.  L'écocide est un crime non seulement contre l'environnement mais contre nous tous qui, jusqu'à présent, n'a pratiquement pas été puni.

La Fondation a considéré que collaborer activement à l'élaboration d'une définition consensuelle du crime d'écocide et à sa reconnaissance internationale était certainement l'une des manières les plus efficaces d'atteindre son but de défendre et de protéger l'environnement.

La campagne Stop Ecocide a été fondée en 2017 par Polly Higgings, avocate britannique visionnaire, et Jojo Mehta, militante pour l’environnement. Sa mission consiste à faire reconnaître l’écocide en tant que crime international afin d’interdire et d’empêcher que la destruction de la vie sur Terre se poursuive. Il s’agit de la seule campagne au monde à poursuivre exclusivement cet objectif.

Notre Fondation fait désormais partie du mouvement international en pleine expansion des Protecteurs de la Terre créée par Stop Ecocide, dont les membres s’unissent afin de protéger le futur de la vie sur Terre.

Le Président de la FEDV fait partie du groupe de juristes qui contribue avec leur expertise à la cause de la reconnaissance du crime d’écocide.
Suite à la diffusion en 2023 du documentaire "Ecocide: changer ou disparaître" produit par la Fondation, un partenariat plus approfondi avec Stop Ecocide International (SEI), et plus précisement avec Stop Ecocide Belgium, a été décidé par le Conseil d'Administration de la FEDV.

L'action de la Fondation se déploie sur trois niveaux différents. Au niveau international, nous collaborons avec Stop Ecocide International pour obtenir la reconnaissance du crime d'écocide comme cinquième crime international dans le Statut de Rome.

Au niveau européen, la Fondation a œuvré conjointement avec SEI pour que l'Union européenne reconnaisse le crime d'écocide dans sa nouvelle directive 2025/1203 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.  Cette directive, qui doit être transposée obligatoirement par tous les États membres au plus tard le 21 mai 2026, introduit les « infractions pénales qualifiées », comparables au crime d'écocide. Actuellement, elle travaille avec Stop Ecocide Belgium pour que la transposition de la directive en Belgique soit la plus ambitieuse possible.

Enfin, en Belgique, la FEDV a fait partie d'une coalition d'organisations qui a réussi à faire inclure le crime d'écocide dans le nouveau code pénal belge. Cette coalition, composée de plus de 20 organisations de défense du climat et de l'environnement, a plaidé pendant longtemps en faveur de la reconnaissance de l'écocide en tant que crime. On y trouve notamment Stop Ecocide Belgium, la Fondation européenne pour le droit du vivant, Canopea, Rise for Climate, Youth for Climate, Climate Justice for Rosa, la Coalition climat, Extinction Rebellion et les Grands-parents pour le climat.

Actuellement, la Fondation travaille avec SEB pour une transposition ambitieuse de la directive européenne en Belgique, à l'échelle nationale et régionale.

L'écocide sur le plan international

Au niveau international, une proposition d’amendement du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) en vue de reconnaître l’écocide comme le cinquième crime de droit international a été déposée officiellement par les nations insulaires Vanuatu, Fiji et Samoa le 9 Septembre 2024, pour examen par les États parties de la CPI. L’écocide y est définit comme ‘les actes illicites ou arbitraires commis en connaissance de la réelle probabilité que ces actes causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables’, suivant la proposition d’un groupe d'experts indépendants.

L'écocide sur le plan européenne

Au niveau européen, la Directive européenne 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, entrée en vigueur le 21 mai 2024, impose aux 27 Etats membres de l’UE de reconnaître un certain nombre de comportements causant un dommage grave à l’environnement comme des infractions pénales dans leur droit national.

La directive 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal est entrée en vigueur dans l’Union le 21 mai 2024 ; elle doit être transposée dans le droit national des Etats membres avant le 21 mai 2026. Cette directive requiert qu’une série de 20 infractions environnementales énumérées dans son article 3(2) soient criminalisées par les législateurs compétents quand celles-ci sont commises de manière intentionelle ou par négligence grave. Ces comportements doivent être érigés en infractions pénales parce qu’ils constituent des violations graves du droit de l’UE concernant la protection de l’environnement, une préocupation centrale du Pacte Vert pour l’Europe. Ces atteintes graves à l’environnement doivent être punies au moyen de sanctions pénales car celles-ci « peuvent exprimer davantage la désapprobation de la société que le recours aux sanctions administratives. » 

L'ecocide sur le plan national belge

Au niveau national, le législateur belge a inscrit l’écocide en tant que crime autonome dans le nouveau Code pénal adopté le 22 février 2024 (article 94). Ce crime de niveau 6, passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 15 ans, ‘consiste à commettre délibérément, par action ou par omission, un acte illégal causant des dommages graves, étendus et à long terme à l’environnement en sachant que cet acte cause de tels dommages, pour autant que cet acte constitue une infraction à la législation fédérale ou à un instrument international qui lie l’autorité fédérale ou si l’acte ne peut pas être localisé en Belgique.’
En Belgique, l’essentiel de la compétence en matière environnementale est du ressort des régions. Ce sont donc les autorités régionales qui seront principalement concernées par la transposition de la directive européenne 2024/1203 et la mise en œuvre effective du crime d’écocide reconnu au niveau fédéral sur le territoire belge. 
Toutefois, l’autorité fédérale aussi devra transposer la directive en ce qui concerne son domaine de compétence, à savoir "lorsque le dommage résulte de rayonnements ionisants ou de déchets radioactifs, ou a été causé dans ou sur la mer du Nord".

Collaboration de la FEDV avec Stop Ecocide

La campagne publique Stop Ecocide qui finance la communication et la campagne internationale « sensibilise le public à la loi sur l’écocide, présentée comme une solution face à la crise mondiale actuelle. Nos membres se déclarent Protecteurs/trices de la Terre et contribuent à financer le travail diplomatique et juridique. Le soutien du public et la visibilité sont essentiels afin d’alerter nos gouvernements sur l’urgence d’une loi sur l’écocide et de susciter l’intérêt des politiques. »

La FEDV a souhaité être un des donateurs et partisans enregistrés (« Protecteurs de la Terre ») qui contribuent à toutes les activités directement liées à amender la loi. Cela inclut : l’expertise juridique, la recherche et la stratégie, la mobilisation et l’organisation d’événements à l’Assemblée des Etats Parties de la CPI, les activités de lobbying diplomatique, les frais liés à la CPI, les frais de déplacement, etc.

Le Panel d'experts

Le 17 novembre 2020, la Fondation Stop Ecocide a annoncé le lancement du Panel d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocide à la suite d’une demande des parlementaires suédois pour une définition juridiquement solide de l’écocide.

En février 2021, la FEDV représentée par son Président a adressé une contribution écrite au panel de 12 membres coprésidé par Philippe Sands QC et Dior Fall Sow – dont les travaux ont abouti à une définition commune du crime d’écocide. 
L’objectif du Groupe est que la nouvelle définition d’écocide puisse être proposée par un Etat comme un amendement au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). C'est ce qui a été fait en septembre 2024 par les Etats du Pacific, Vanuatu, Fiji et Samoa, en proposant d'ajouter l'écocide au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. 
Si un tel amendement était adopté par l’Assemblée des Etats parties de la CPI, le crime d’écocide deviendrait le cinquième crime de la CPI et se trouverait aux côtés des crimes de guerre, de génocide, des crimes contre l’humanité et du crime d’agression. Bien que les crimes actuels de la CPI puissent s’attaquer à certaines situations de destruction massive de l’environnement, il n’y a pas de droit pénal international qui puisse être appliqué proprement et directement à bon nombre des pires agressions contre notre environnement naturel. Beaucoup pensant maintenant qu’un nouveau crime international d’écocide est nécessaire pour combler cette lacune.

La FEDV collabore avec cette initiative à plusieurs niveaux.
Sensibilisation des décideurs politiques et de l'opinion publique. La Fondation organise la projection du film Ecocide, suivi d'un débat publique, comme ça a été le cas au Parlement Bruxellois. Une projection-débat est prévue cette année dans la Communauté de Cantabria en Espagne afin de rassambler les représentants des antennes de Stop Ecocide en Espagne.
Soutien aux initiatives législatives.
En 2024, une nouvelle initiative sur la reconnaissance du crime d’écocide avait été lancée en Belgique avec le soutien de la société civile et de la Fondation européenne pour le droit du vivant.
#EndEcocideBelgium est un mouvement qui réunit des citoyen·nes, des parents, des ONG, des mouvements associatifs et de manière générale des actrices et acteurs de la société civile autour du thème de la reconnaissance des droits de la nature et de la criminalisation de l’écocide comme des moyens efficaces pour mettre fin à l’annihilation de la biosphère et de ses écosystèmes.
Suite à cette campagne, le Parlement fédéral belge a voté en faveur d'un nouveau code pénal qui, pour la première fois en Europe, reconnaît le crime d'écocide aux niveaux national et international. Au niveau national, le nouveau crime d'écocide, qui vise à prévenir et à punir les cas les plus graves de dégradation de l'environnement, tels que les grandes marées noires, s'appliquera aux personnes occupant les plus hauts postes de décision et aux entreprises.
Actuellement, la fondation collabore dans la préparation d'initiatives législatives au niveau régional pour la transposition de la directive de l'UE sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
Au niveau européen, le Conseil européen a formellement adopté une nouvelle directive sur les crimes contre l'environnement, qui comprend une disposition visant à criminaliser les cas "comparables à l'écocide". 
Les États membres disposent d'une période de 24 mois, via le processus dit de "transposition", pour aligner leur législation nationale sur la directive nouvellement adoptée.